Depuis janvier 2020, il est obligatoire de déclarer son personnel de maison, voici les travaux effectués par le personnel concerné :
- Effectuer les tâches ménagères
- Prendre soin des enfants
- Prendre soin d’un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de sa situation d’handicap
- La conduite d’un véhicule
- Les travaux de jardinage
- Le gardiennage de la maison.
Quel est le salaire minimum d’un travailleur domestique et quels sont les taux de la couverture sociale de cette catégorie de travailleurs ?
Le taux horaire utilisé pour le calcul du salaire dans ce secteur est de 8,89 Dirhams. Sur la base de 191 heures de travail par mois. Le salaire minimum du secteur des employés domestiques au Maroc en 2022 était de 1697,23 Dirhams.
Les taux de cotisations sont de :
- 6,37% pour l’AMO,
- 11,89% pour la retraite et la pension de vieillesse,
- 6,40% pour l’allocation familiale
- 1,57% pour le court terme, (indemnités journalières maladie et indemnité de maternité et indemnité pour perte d’emploi).
Au total donc le prélèvement partagé entre l’employeur et le salarié sera, comme pour le régime de base, de 26,23%.
L’employé paiera :
- 2,26% au titre de l’AMO,
- 3,96% pour la retraite, et
- 0,52% au titre des indemnités journalières.
Total : 6,74% sur la base salariale minimum de 1697,23 dhs.
Soit un montant de sa cotisation sociale de 114,39 dirhams mensuels.
La totalité des cotisations sera payée par l’employeur soit 445,18 dhs, qui retiendra la part du salarié sur son salaire.
Le montant de la part employeur est de (445,18-114,39) = 330,79 dirhams.
Comment procéder ?
- Rédiger le contrat de travail selon le modèle proposé par l’administration marocaine disponible en format Word. (voir ci dessous)
- Imprimer le contrat en recto-verso en quatre exemplaires (un pour le travailleur domestique, un pour l’employeur et un pour l’inspection du travail et un pour la CNSS).
- Faire signer les exemplaires du contrat par le travailleur domestique et l’employeur.
- Faire légaliser le contrat
- Déposer un exemplaire à l’inspection du travail
Pièces à fournir pour la déclaration à la CNSS
1 – Dossier d’affiliation
- Copie certifiée conforme du contrat de travail ;
- Demande d’immatriculation à la CNSS pour chaque travailleur de maison non immatriculé, ou copie de la carte CNSS et Copie de la CNI du travailleur de maison s’il est déjà immatriculé à la CNSS ;
- Relevé d’identité bancaire de l’employeur ;
- Copie de la CNI ou pièce équivalente relative à l’employeur ;
- Autorisation par l’employeur du travailleur de maison du prélèvement bancaire automatique des cotisations CNSS.
2 – Dossier d’immatriculation
- Deux photos d’identité ;
- Copie de la CNI, de la carte de séjour ou du passeport, ou extrait d’acte de naissance le cas échéant
- Relevé d’identité bancaire ;
- Copie certifiée conforme du contrat de travail déposée auprès de l’Inspection de travail.
- Autorisation de prélèvement
Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site de la CNSS .
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